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Textes légaux (disponibles sur le site web de la CNIL : http://www.cnil.fr ) - Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, publiée au JO du 7 août 2004 · Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés , · Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques, · Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.
De même, la Mairie de Saint-Paul Mont Penit a sollicité l'autorisation de créer des liens vers son site de la part de tous les serveurs indiqués : les informations restent la propriété pleine et entière de ces serveurs et ne sauraient engager la responsabilité de La Mairie de Saint-Paul Mont Penit de quelconque manière.
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